CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE LA PLATEFORME « HALL IN BIO »
 
I- DISPOSITIONS GENERALES


La société ALTHUR & CO SAS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé à Pulant 41370 Marchenoir, France enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro 889 513 313 (ci-après « ALTHUR & CO »), édite et exploite la plateforme internet « HALL IN BIO » accessible à l’adresse URL www.hall-in-bio.com. Toute utilisation de la plateforme précitée implique l’acceptation sans réserve par les utilisateurs des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU »).

Article 1. Définitions

Les termes, mentionnés ci-après ont, dans les présentes CGVU, la signification suivante :

« Acheteur » : désigne tout professionnel disposant d’un compte sur la plateforme « HALL IN BIO » et ayant obtenu le statut d’Acheteur en application des présentes CGVU, à l’exclusion des consommateurs ou non-professionnels ;
« CGVU » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ;
« Compte»: désigne l’espace personnel attribué à chaque Acheteur sur le Site ;
« Données » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données clients, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus mis en ligne selon les modalités, la forme et les conditions proposées par chaque Acheteur sur son Compte pour les « Données Acheteur » ;
« Produits » : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente par ALTHUR & CO et disponibles sur le Site ;
« Site » : désigne le Site internet accessible à l’adresse www.hall-in-bio.com qui regroupe l’ensemble des pages web hébergées, services et fonctionnalités proposés par ALTHUR & CO aux Utilisateurs ;
« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède à et navigue sur le Site.

Article 2. Objet

Les présentes CGVU ont pour objet de :

  • - définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation du Site,
  • - fixer les droits et obligations respectifs des Acheteurs et de ALTHUR & CO dans le cadre de la vente des Produits via le Site.
Chaque Acheteur est clairement informé et reconnaît que les présentes CGVU ont pour objet de régir ses relations avec ALTHUR & CO et, en particulier, toutes les ventes réalisées entre les Parties via la plateforme HALL IN BIO impliquant l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes CGVU.

Les CGVU applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur. Les présentes CGVU s’appliquent à l’ensemble des commandes passées par l’Acheteur qui ne saurait, en conséquence, se prévaloir d’une quelconque disposition de ses conditions générales d’achat n’ayant pas été expressément accepté par ALTHUR AND CO.

Article 3. Documents contractuels

ALTHUR & CO se réserve la possibilité de modifier les présentes CGVU à tout moment, notamment pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales et réglementaires. Les nouvelles dispositions seront portées à la connaissance de l’Acheteur au moins quinze (15) jours ouvrés avant leur entrée en vigueur. A compter de la notification de la modification des présentes CGVU, l’Acheteur pourra notifier à ALTHUR & CO, dans le délai de quinze (15) jours précité, sa volonté de mettre un terme aux relations contractuelles. La modification des CGVU ne saurait s’appliquer à une commande passée par l’Acheteur avant la mise en ligne des nouvelles CGVU.

Les CGVU en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site via l’onglet « Mentions Légales » .

II- CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION


Article 4. Inscription

4.1. Conditions

Chaque Utilisateur peut naviguer sur la partie publique du Site sans aucune inscription ni obligation.

Toutefois, pour accéder aux Produits en vue de passer des Commandes, un Utilisateur a l’obligation de créer un Compte et d’obtenir le statut d’Acheteur dans les conditions prévues par les présentes CGV.

Seules les personnes physiques disposant de la capacité juridique et justifiant d’un statut de professionnel et les personnes morales immatriculées (i) auprès du Registre du Commerce et des Sociétés pour les personnes et les sociétés domiciliées sur le territoire français ou (ii) auprès de tout registre équivalent pour les personnes et les sociétés domiciliées hors du territoire français, et agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle, régulièrement déclarée en tant que telle auprès des organismes fiscaux et sociaux, peuvent obtenir un tel statut.

Lors de la demande d’inscription sur le Site, ALTHUR & CO se réserve le droit de demander tout document justifiant la situation ci-dessus et, notamment:

  • - un extrait KBIS, un extrait du registre du commerce ou un certificat d’immatriculation équivalent pour toute entité n’ayant pas de KBIS de moins de trois (3) mois,
  • - la carte d’identité de la ou des personnes habilitée(s) à représenter la société,
  • - les coordonnées bancaires d’un établissement situé dans l’un des pays inclus dans l’espace unique de paiement en euros (« SEPA »).
4.2. Procédure d'ouverture d'un Compte

L’Utilisateur formalise sa demande auprès d’ALTHUR & CO en vue de son inscription sur le Site en complétant le formulaire de demande d’ouverture de Compte accessible dans l’espace dédié du Site via l’onglet « Inscrivez-vous » et en acceptant les présentes CGVU.

Lors de l’ouverture d’un compte, il est rappelé à l’Utilisateur qu’il accepte que les CGVU en vigueur à la date de chacune de ses commandes s’appliqueront à ces dernières et il est invité, au lors de chaque commande, à les lire attentivement, les télécharger et/ou les imprimer afin d’en conserver une copie sur support durable.

Une confirmation de la prise en compte de la demande d’ouverture de compte sera automatiquement adressée par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le formulaire d’inscription par l’Acheteur.

ALTHUR & CO vérifie que les données communiquées par l’Utilisateur sont valables, que l’adresse de livraison indiquée est située en France ALTHUR & CO pourra dès lors procéder à la configuration de son Compte et lui adresser un courrier électronique lui confirmant l’ouverture de son Compte. L’Utilisateur obtient ainsi le statut d’Acheteur.

S’ouvre alors une période de probation de soixante (60) jours au cours de laquelle :
  • - l’Acheteur peut procéder à l’acquisition de Produits dans la limite d’un encours temporaire fixé par ALTHUR & CO et précisé sur son Compte ;
  • - ALTHUR & CO procède à l’examen détaillé de son inscription et s’assure que l’Acheteur respecte l’ensemble de ses obligations au titre des présentes CGVU. Elle vérifiera en particulier la régularité des règlements effectués par l’Acheteur et son bon comportement dans les relations commerciales avec ALTHUR & CO.
Si, durant la période de probation précitée, l’Acheteur ne respecte pas l’une quelconque de ses obligations contractuelles, ALTHUR & CO pourra procéder, sans préavis, à la clôture de son Compte. L’Acheteur en sera informé par courrier électronique et devra, s’il le souahite, faire une nouvelle demande.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ALTHUR & CO se réserve le droit de valider ou de refuser toute demande d’inscription et/ou toute période de probation sans qu’aucune justification ne soit requise.

4.3. Véracité des informations

L’Acheteur s’engage à fournir, sur simple demande d’ALTHUR & CO, tous les documents administratifs susceptibles de lui être demandés (extrait K-bis de moins de trois mois, coordonnées bancaires, bilan et comptes sociaux, documents demandés par les prestataires des Services Annexes et du Service Recouvrement, etc.), dans le respect de la réglementation applicable en matière de secret des affaires.

Chaque Acheteur est seul responsable des informations transmises à ALTHUR & CO lors de son inscription et de celles figurant sur son Compte à tout instant. Il en atteste l’exactitude et devra notifier spontanément à ALTHUR & CO toute mise à jour ou modification de ces informations par courrier électronique.

ALTHUR & CO se réserve le droit de vérifier les informations transmises à tout moment.

Dans le cas où ces informations ne seraient pas actualisées, complètes et/ou exactes, ALTHUR & CO se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Acheteur à son Compte. Sans réponse de la part de l’Acheteur à toute demande de rectification de ALTHUR & CO pendant quinze (15) jours à compter de la demande envoyée par courrier électronique, ALTHUR & CO pourra procéder à la clôture du Compte de l’Acheteur.

Article 5. Compte

5.1. Objet

Grâce à son Compte, chaque Acheteur pourra gérer les informations qu’il aura renseignées et visualiser, gérer et suivre ses commandes. ALTHUR & CO ne procède à aucune validation a priori des contenus des Comptes, lesdits contenus étant édités sous la seule et entière responsabilité des Acheteurs.

5.2. Identifiants

Les identifiants permettant à chaque Acheteur d’accéder à son Compte sont personnels et strictement confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Acheteur concerné ou à l’initiative de ALTHUR & CO. Les Acheteurs s’obligent donc à les conserver secrets et à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité. La sauvegarde de la confidentialité des identifiants de chaque Acheteur relève de sa seule et entière responsabilité et les Acheteurs déchargent ALTHUR & CO de toute responsabilité à cet égard. Les Acheteurs sont seuls responsables de l'utilisation qui est faite de leurs identifiants. De convention expresse entre les parties, toute opération effectuée au moyen des identifiants d’un Acheteur est réputée émaner de ce dernier, qui en assure seul la responsabilité. En particulier, tout accès au Site effectué à partir du Compte d’un Acheteur sera réputé avoir été effectué par ce dernier.

L’Acheteur informera ALTHUR & CO, dès qu’il en aura connaissance et par tous moyens, en cas de perte, de vol ou de révélation au public de ses identifiants et/ou en cas d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte ou de ses identifiants. ALTHUR & CO lui génèrera de nouveaux identifiants et/ou rendra son Compte inaccessible.

De manière générale, chaque Acheteur fera ses meilleurs efforts pour empêcher tout accès ou utilisation non autorisée de son Compte et, dans le cas d’un tel accès ou utilisation non autorisée, il en avisera ALTHUR & CO dès qu’il en a connaissance. L’Acheteur s’interdit de communiquer son Compte ou ses identifiants à un tiers sans le consentement préalable écrit de ALTHUR & CO.

5.3. Maintenance corrective

ALTHUR & CO fera ses meilleurs efforts pour corriger tout dysfonctionnement d’un Compte inhérent à celui-ci et exclusivement imputable à ALTHUR & CO (ci-après une « Anomalie ») comme suit. L'objectif de remise en service ou de mise en place d’une solution de contournement en cas d’Anomalie bloquante est de soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de sa notification par l’Acheteur concerné. Une Anomalie est réputée bloquante quand elle empêche l'utilisation de tout ou partie des fonctionnalités essentielles du Site et/ou du Compte. Toute autre Anomalie et, en particulier, celles qui empêchent l'utilisation normale de tout ou partie des fonctionnalités non essentielles du Site et/ou du Compte ou qui peuvent être contournées, est réputée non bloquante. ALTHUR & CO corrigera toute Anomalie non bloquante dans les meilleurs délais. Le cas échéante, toute intervention de maintenance corrective du fait d’un dysfonctionnement pourrait faire l’objet d’une facturation dès lors que celle-ci s’avérerait être la conséquence :
  • du non-respect par l’Acheteur concerné des obligations mises à sa charge au titre des présentes CGVU et, notamment, d’une mauvaise utilisation du Compte ;
  • de l’utilisation du Compte par un tiers non autorisé ;
  • de l’absence de précisions suffisantes dans tout rapport d’erreur adressé à ALTHUR & CO.
ALTHUR & CO met à disposition des Acheteurs un service d’assistance accessible de 8h à 18h du lundi au vendredi dont les coordonnées figurent sur le Site sous l’onglet suivant [à compléter].

Article 6. Accès au site

6.1. Licence d'utilisation

ALTHUR & CO accorde aux Utilisateurs, pour la durée de leur utilisation, une licence personnelle et non exclusive les autorisant à utiliser le Site conformément aux présentes CGVU. Il est précisé que la présente licence est incessible et ne saurait être considérée comme un transfert de propriété d’aucune sorte en faveur d’un Utilisateur. Ces derniers s’interdisent par conséquent de céder, échanger, prêter, louer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d’utilisation conféré par les présentes. Toute utilisation non-conforme à la licence est susceptible de poursuites judiciaires.

6.2. Disponibilité du site

ALTHUR & CO met en œuvre les moyens dont elle dispose pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site mais ne peut garantir une disponibilité permanente en particulier en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou d’un évènement échappant au contrôle de ALTHUR & CO et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

ALTHUR & CO se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité au Site pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement. ALTHUR & CO ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée. ALTHUR & CO décline également toute responsabilité en cas de:
  • - impossibilité d'accéder temporairement au Site liée à des opérations d’actualisation des informations publiées,
  • - attaque virale du Site ou faite à partir du Site et ses éventuelles conséquences,
  • - utilisation anormale ou exploitation illicite du Site, les Utilisateurs étant alors seuls responsables des dommages, y compris ceux causés aux tiers, et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

6.3. Limitation d'accès au site

Les Utilisateurs reconnaissent être informés que ALTHUR & CO est seule habilitée à déterminer le contenu, l'apparence, la conception, les fonctionnalités et tout autre aspect du Site, en dehors du contenu des Comptes et des Espaces Dédiés, et à interdire ou restreindre l'accès au Site et à tout autre composant, aspect, portion ou caractéristique de celui-ci. ALTHUR & CO se réserve également le droit d’imposer, à tout ou partie des Acheteurs, des limites d’achat pouvant porter sur leur quantité et/ou leur montant et/ou leur fréquence, lorsqu'il est nécessaire de protéger elle-même, le Site, tout Utilisateur et/ou tout tiers de comportements frauduleux, illicites ou inappropriés qui pourraient leur causer un préjudice. La responsabilité d’ALTHUR & CO ne pourra pas être recherchée dans le cas où elle empêcherait la passation d’une Commande sur le Site pour l’une des raisons évoquées ci-avant.

Article 7. Obligations des Parties quant à l’utilisation du Site

7.1. Obligations d’ALTHUR & CO

Il est expressément convenu entre les Parties qu’ALTHUR & CO est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte relativement à l’utilisation du Site.

ALTHUR & CO attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques tels que messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire. ALTHUR & CO décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à ALTHUR & CO. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres), nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. ALTHUR & CO ne saurait donc, en aucun cas, être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine.

7.2. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation du Site, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux dispositions d’ordre public, à se conformer aux lois et règlements en vigueur applicables et à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGVU.

Chaque Utilisateur fera preuve d’une éthique irréprochable et se comportera comme un partenaire loyal et de bonne foi. En particulier, chaque Utilisateur s’engage à :
  • - se comporter loyalement à l’égard d’ALTHUR & CO et des autres Utilisateurs ;
  • - utiliser le Site et les Produits conformément à leur objet ;
  • - ne pas communiquer d’information fausse et/ou trompeuse ;
  • - ne pas usurper l’identité d’une autre personne, Utilisateur ou non ;
  • - répondre aux questions ou réclamations d’ALTHUR & CO et/ou des autres Utilisateurs dans un délai de six (6) heures ouvrées ;
  • - ne pas nuire à la renommée et à la réputation de ALTHUR & CO et/ou des autres Utilisateurs et, en particulier, ne pas dénigrer ALTHUR & CO ;
  • - ne pas adopter de comportement entravant ou faussant la libre concurrence ou susceptible d’être constitutif d’un acte de concurrence déloyale ;
  • - n’exercer aucune pression de quelque nature que ce soit sur les autres Utilisateurs et, en particulier, ne pas les inciter à rompre leurs relations commerciales avec quiconque, notamment avec ALTHUR & CO et/ou d’autres Utilisateurs du Site ;
  • - ne pas adresser de correspondance ou publicité aux autres Utilisateurs pour contourner le Site ;
  • - ne pas détourner la finalité du Site et, en particulier pour les Acheteurs de ne pas avoir recours à l’utilisation de leur Compte aux fins de commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par la loi ou pour concurrencer ALTHUR & CO ;
  • - ne pas chercher à porter atteinte aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre pour l’exploitation du Site ;
  • - ne pas distribuer de publicités non-sollicitées, des chaînes d’e-mails ou des systèmes en pyramide ;
  • - ne pas violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité du Site ;
  • - ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, désorganiser, ralentir, interrompre le fonctionnement normal du Site ou pouvant endommager ou perturber de quelque manière que ce soit le système informatique de ALTHUR & CO.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, chaque Utilisateur, s’engage à ne pas diffuser ou mettre en ligne sur le Site de message, information ou élément:
  • - contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • - à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
  • - incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • - menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • - à caractère pédophile ou pornographique ;
  • - portant atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
  • - incitant au suicide ;
  • - permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens, - à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution, etc.) ;
  • - protégé par le droit d’auteur, sauf s’il garantit avoir obtenu l’autorisation du titulaire des droits et qu’il peut en apporter la preuve ;
  • - pouvant porter atteinte à la présomption d’innocence des personnes ou au respect et à l’autorité dus à la justice.

Article 8. Durée - Résiliation

8.1. Durée

Chaque Acheteur est autorisé à accéder au Site pour une durée indéterminée.

8.2. Suspension de l’accès au Site

En cas de non-respect de l’une de ses obligations par l’Acheteur, ALTHUR & CO pourra, sans préjudice des autres recours dont elle dispose, suspendre l’accès de l’Acheteur au Site. Une telle suspension n’entraînera pas la suspension des paiements dus par l’Acheteur au titre des commandes passées. Cette décision est portée à la connaissance de l’Acheteur concerné par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception précisant le manquement allégué. A défaut pour l’Acheteur de remédier à sa défaillance dans un délai de trente (30) jours à compter de la suspension, ALTHUR & CO pourra résilier l’accès au Site de l’Acheteur.

ALTHUR & CO se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte d’un Acheteur, sur simple notification par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’absence de transaction effectuée par ledit Acheteur sur le Site pendant une période de six (6) mois à compter de la dernière transaction.

Article 9. Propriété Intellectuelle

Les Utilisateurs reconnaissent les droits de propriété intellectuelle de ALTHUR & CO & Hall-in-bio sur le Site, ses composantes et les contenus y afférents et renoncent à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit. Les marques, logos, slogans, graphismes, dessins, informations, photographies, animations, vidéos, textes, formulaires, bases de données, logiciels et savoir-faire contenus sur le Site, à l’exception de ceux diffusés par les Producteurs sur leur Espace Dédié qui sont la propriété des Producteurs et par les Acheteurs sur leur Compte qui sont la propriété des Acheteurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de ALTHUR & CO et/ou de ses partenaires. Ils ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse préalable de leur propriétaire sous peine de poursuites judiciaires. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse préalable de ALTHUR & CO est interdite et donnera lieu à des poursuites judiciaires.
A ce titre, les Utilisateurs s’interdisent notamment de
  • - reproduire et/ou représenter tout élément composant le Site et notamment les textes, images, photographies, illustrations et documents sur quelque support que ce soit,
  • - adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser tout ou partie du Site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, quels qu’en soient le moyen et le support,
  • - extraire, par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit,
  • - réutiliser, par la mise à la disposition du public, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

Article 10. Confidentialité

Chaque Partie s'engage à n’utiliser les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, systèmes d’information, logiciels, transmis ou portés à sa connaissance à l’occasion de l’utilisation du Site et/ou des Services, quels que soient la forme et/ou les supports utilisés, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution de ses obligations au titre des présentes CGVU ou, pour les Producteurs, du Contrat. Toute divulgation prouvée pourra engager la responsabilité de son auteur et ce, quelle que soit la cause de la divulgation. Les obligations de confidentialité stipulées au présent article ne s’appliquent pas à toute information qui : - était légalement détenue par la Partie destinataire avant sa divulgation, - a été légalement divulguée à la Partie destinataire par une tierce partie sans restriction de divulgation, - est assujettie à une obligation légale de divulgation par tout tribunal compétent, autorité ou administration. Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations du présent article continueront à s’appliquer jusqu’à ce que les informations confidentielles passent dans le domaine public autrement que par une infraction de la Partie destinataire.

Article 11. Données

11.1. Responsabilité de ALTHUR & CO

Les Utilisateurs reconnaissent qu’ALTHUR & CO a la qualité d’hébergeur des Données Acheteur. A ce titre, ALTHUR & CO s’engage à retirer tout contenu publié sur le Compte d’un Acheteur qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite et elle se réserve le droit de suspendre le Compte de l’Acheteur concerné dans les conditions prévues par les présentes CGVU. La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par courrier électronique à l’adresse figurant sur le Site ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social d’ALTHUR & CO. En aucune façon ALTHUR & CO ne pourra être tenue pour responsable en cas de copie, contrefaçon, imitation et, généralement, de toute reproduction et représentation de tout ou partie des Données de l’Acheteur.

Article 12. Données à caractère personnel

Chacune des Parties garantit les autres du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel qu’elle est susceptible de collecter. Les Utilisateurs peuvent consulter et modifier leurs données personnelles à tout moment et ont la possibilité, en justifiant de leur identité, de s’opposer à toute communication desdites données par courrier adressé au siège social de ALTHUR & CO ou de l’Utilisateur ayant procédé à la collecte.

12.1. Obligations générales de ALTHUR & CO

Les Utilisateurs sont explicitement informés de la nature, de l’étendue et de la finalité de la collecte, du traitement et de l’utilisation par ALTHUR & CO de leurs données à caractère personnel nécessaires dans le cadre des Services et ils les acceptent expressément.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que ALTHUR & CO se réserve le droit de communiquer leurs données à un autre Utilisateur avec qui une Commande a eu lieu en cas de litige ou aux autorités compétentes. Les Utilisateurs consentent également à la communication à un tiers de toutes ses données nécessaires pour un recouvrement de créance(s) ou pour l’exécution de tout ou partie des Services.

12.2. Obligations générales des Utilisateurs

A défaut d’autorisation expresse, les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser, sous quelque forme que ce soit, les données personnelles concernant ALTHUR & CO ou d’autres Utilisateurs, consultables sur le Site ou dont ils auraient connaissance en utilisant le Site.

12.3. Données à caractère personnel collectées pour le compte des Producteurs

Dans le cadre de la gestion et le fonctionnement du Site, ALTHUR & CO collecte pour le compte des Producteurs, des données à caractère personnel relatives à l’Acheteur. En cas de passation de commande, ces données sont communiquées au(x) Producteur(s) concerné(s) notamment afin de gestion des commandes. Les Producteurs sont responsables des traitements des données ainsi réalisés.

Lorsqu’il traite les données à caractère personnel des Acheteurs dans le cadre de l’utilisation de la Place de Marché, le Producteur s’engage à respecter la Règlementation applicable en matière de protection des données personnelles. A ce titre, le Producteur s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux seules fins de l’exécution des commandes réalisées via la Place de Marché.

Si au cours du Contrat, le Producteur se trouve dans l’incapacité pour quelque raison que ce soit de se conformer à la réglementation en vigueur, il s’engage à en informer ALTHUR & CO qui pourra suspendre provisoirement son Compte Producteur et/ou résilier le présent contrat sans être redevable d’une quelconque indemnisation.

12.4. Traitements des données réalisés par ALTHUR & CO

Dans le cadre de la gestion de la Place de Marché, ALTHUR & CO collecte pour son propre compte des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs. Ces données à caractère personnel sont traitées par ALTHUR & CO afin de gérer sa relation avec les Utilisateurs (ouverture de compte, information et support, amélioration du process de commande, programme de fidélité, etc.) et fournir le Service de Place de Marché et les Services Annexes.

Lesdits traitements sont réalisés conformément à la réglementation en vigueur, notamment le RGDP, et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°2019-828 du 6 août 2019.

Dans le cadre de la fourniture du Service de Place de Marché et des Services Annexes les complétant, ALTHUR & CO peut avoir recours à des prestataires extérieurs qui opèrent des traitements de données à caractère personnel en qualité de sous-traitants, ce que chaque Utilisateur accepte expressément en vertu de son accord aux présentes CGVU. Il est rappelé que la finalité des traitements de données à caractère personnel effectués par les prestataires extérieurs consiste dans l’accomplissement des prestations de services pour lesquels ils contractualisent avec ALTHUR & CO. Dans ce cas, un contrat conforme à la réglementation en vigueur est établi entre ALTHUR & CO et le prestataire extérieur.

ALTHUR & CO peut devoir communiquer lesdites données en réponse à des demandes ou décisions d’autorités telles qu’autorités judiciaires ou administratives. Dans ce cas, ALTHUR & CO s’engage à en informer les Utilisateurs, et à limiter la communication aux seules données demandées (sauf interdiction légale ou administrative).

12.5. Droits des Utilisateurs

Les Utilisateurs peuvent consulter et modifier leurs données personnelles à tout moment sur leur compte et ont la possibilité, en justifiant de leur identité, de s’opposer à toute communication desdites données par courrier adressé à ALTHUR & CO SAS, Pulant, 41370 Marchenoir, France.

Conformément au RGDP, les Utilisateurs disposent du droit d’effectuer un recours auprès de l’autorité de protection des données. Les Utilisateurs disposent également du droit d’accéder aux Données à caractère personnel le concernant, du droit de les rectifier, d’en demander la suppression, ainsi que du droit de limiter ou de s’opposer à certains de leurs traitements.

Article 13. Google Analytics

Les fonctionnalités de Google Analytics pour les annonceurs sont activées pour sur ce site (Remarketing). Google utilise des cookies pour diffuser nos annonces sur le réseau de recherche Google, les partenaires du Réseau de recherche ainsi que sur les sites de son réseau Display. Grâce au cookie DoubleClick, Google adapte les annonces diffusées aux utilisateurs en fonction de leur navigation sur notre site et prenant en compte la navigation multi-appareils. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cette fonctionnalité en vous rendant sur le gestionnaire de préférences pour les annonces : https://www.google.com/settings/u/0/ads/authenticated.

Article 14. Dispositions diverses

Hall in Bio est un service web construit sur la plateforme Sharetribe. Les conditions générales de Sharetribe s’appliquent également à l’utilisation de Hall in Bio. Elles sont disponibles sur Sharetribe.com

III- CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Article 15. Produits

Les offres de Produits disponibles figurent sur le Site et comprennent les descriptifs et visuels des Produits. Compte tenu de la nature des Produits, la classification de ces derniers est déterminée directement par les producteurs d’ALTHUR & CO, que ce soit en termes de calibre ou de qualité fraicheur (Premium, II, Industriel, Déclassé.)

La quantité de chaque Produit disponible à la vente figure dans le descriptif de chaque offre en fonction des stocks disponibles. Néanmoins, si un Produit commandé s’avère indisponible, ALTHUR & CO prendra contact avec l’Acheteur concerné dans un délai de deux (2) heures ouvrées à compter de la passation de la commande afin de lui proposer, si cela est possible, un Produit alternatif de qualité à un prix équivalent. L’Acheteur pourra accepter cette proposition ou annuler la commande du Produit concerné.

Article 16. Commandes

16.1. Informations renseignées par l’Acheteur

Les informations renseignées par l’Acheteur, au moment de la passation de la commande, doivent être complètes, exactes et à jour.

16.2. Procédure de commande via le Site

Chaque Acheteur sélectionne le(s)Produit(s) de son choix sur le Site en cliquant sur le descriptif. Une fois qu’il souhaite valider sa sélection, il renseigne la quantité qu’il souhaite commander, clique sur le lien « ajouter à mon panier ». L’Acheteur pourra ainsi annuler, modifier ou valider sa commande en fonction de ses besoins dans l’onglet « mon panier ». Une fois la commande validée dans l’onglet « mon panier », l’Acheteur disposera d’un délai d’une (1) heure ouvrée pour informer le Vendeur de sa volonté d’annuler ou modifier sa commande. Passé ce délai, aucune demande de modification ou d’annulation, totale ou partielle, de la commande ne saurait être prise en compte par ALTHUR & CO.

Passé le délai de deux (2) heures ouvrées duquel dispose ALTHUR & CO pour valider la commande, l’Acheteur recevra la confirmation de la commande, par email, à l’adresse email renseignée lors de la création de son Compte.

16.3. Procédure de Commande par téléphone

A titre exceptionnel, l’Acheteur peut également passer commandes par téléphone auprès d’ALTHUR & CO. Un opérateur les guidera en leur détaillant les Produits disponibles sur le Site et recueillera leurs ordres de Commande par téléphone. Le récapitulatif des Commandes ainsi passées est visible à tout moment par chaque Acheteur sur « mes achats ».

16.4. Faculté pour l’Acheteur de renseigner sa recherche de Produits via le Site

Dans le cas où l’Acheteur souhaite formuler une demande spécifique concernant des Produits n’étant pas proposés sur le Site, l’Acheteur dispose de la faculté de poster, via son Compte, une offre d’achat renseignant les Produits recherchés, leur quantité, les informations sur leur qualité, calibre, conditionnement, le prix et toute autre information nécessaire.

Une fois la demande de l’Acheteur publiée sur le Site, celle-ci sera constitutive d’une offre ferme d’achat valable pour une durée de XX jours. Passé ce délai, l’offre d’achat sera supprimée du Site et l’Acheteur devra, s’il le souhaite, poster une nouvelle demande via son Compte.

Dans le cas où ALTHUR & CO répond favorablement à cette offre, la vente sera considérée comme conclue, et aucune annulation ou modification, totale ou partielle, ne pourra être effectuée par l’Acheteur sans l’accord exprès d’ALTHUR & CO. Il devra en conséquence recevoir les produits aux lieux et dates indiqués lors de la confirmation de commande adressée par ALTHUR & CO.

Article 17. Livraison

17.1. Lieu de livraison

La livraison des Produits commandés ne pourra être effectuée qu’en France métropolitaine, Corse comprise. La livraison est entendue directement dans les locaux de l’Acheteur ayant passé la Commande. Par conséquent, il appartient à l’Acheteurs de vérifier que les Produits peuvent être livrés facilement par les transporteurs et qu’il sera présents pour les réceptionner. En cas de doute sur la possibilité de livrer des Produits dans des conditions normales d’accessibilité, l’Acheteur concerné est invité à contacter ALTHUR & CO dans un délai maximum de deux (2) heures à compter de la passation de la commande.

Tout surcoût lié à la difficulté ou à l’impossibilité de livrer un Produit fera l’objet d’une refacturation à l’Acheteur.

17.2. Délais de livraison

Les délais de livraison sont renseignés sur le Site et sont donnés à titre indicatif. En aucun cas, un retard de livraison inférieur à deux (2) heures par rapport à l’heure convenue au moment de la commande ne saurait engager la responsabilité d’ALTHUR & CO ou engendrer l’application d’une quelconque pénalité au titre d’un retard de livraison.

17.3. Réception des Produits

L’Acheteur s’engage à accepter la livraison des Produits commandés au lieu de livraison mentionné sur leur Compte.

Lors du déchargement, il appartient à l’Acheteur de procéder à un contrôle des Produits relatif à la quantité et à la qualité des Produits. En cas de constat d’un quelconque dommage dû au transport ou d’une non-conformité des Produits à la commande concernée, l’Acheteur devra immédiatement consigner les éventuelles réserves quant à la quantité et/ou à la qualité des Produits sur le bon de livraison. Les réserves devront ensuite être confirmées par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois (3) jours (hors jours fériés) au transporteur. Une copie devra être adressée à ALTHUR & CO dans les mêmes délais. A défaut, aucune réclamation ne saurait être prise en compte par ALTHUR & CO.

En tout état de cause, dans le cas où l’Acheteur constate des non-conformités à réception, il s’interdit de procéder à la déduction d’office d’un quelconque montant au titre de cette non-conformité, sans avoir mis ALTHUR & CO en mesure de contrôler la réalité du grief dans un délai qui ne saurait être inférieur à 15 jours à compter de la livraison des Produits.

17.4. Recours à un tiers

En cas de contestation par ALTHUR & CO du manquement mis en avant par l’Acheteur à réception, l’une ou l’autre des Parties pourra procéder à la saisine d’un tiers indépendant afin que celui-ci établisse la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties. A l’issue de cette procédure, la Partie déclarée fautive prendra à sa charge les coûts inhérents à la procédure.

17.5. Retours

Aucun retour des Produits ne saurait intervenir sans l’accord préalable et exprès d’ALTHUR & CO.

Dans le cas où un manquement constaté à réception des Produits est avéré et reconnue par ALTHUR & CO, les Parties pourront convenir des conditions applicables dans le cadre du retour des Produits, étant précisé que seuls les Produits en parfait état pourront faire l‘objet d’un retour accepté par ALTHUR & CO.

Article 18. Transfert de risques et de propriété

ALTHUR & CO reste propriétaire des Produits livrés jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur.

En tout état de cause, le transfert des risques s’effectue au moment de la réception des Produits par l’Acheteur ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.

Article 19. Dispositions financières

19.1. Prix

Le prix qui figure sur le Site pour chaque Produit s’entend hors taxes et en euros.

Le prix en vigueur est le prix figurant sur le Site au jour de la passation de la commande.

19.2. Indicateurs

Conformément aux obligations issues de l’article L. 443-4 du Code de commerce, ALTHUR & CO informe l’Acheteur qu’il a été tenu compte de l’évolution d’indicateurs pour les produits agricoles dans la détermination des prix de vente des Produits.

En revanche, compte tenu de la saisonnalité des Produits commercialisés par ALTHUR & CO et dans la mesure il existe un nombre importants d’indicateurs variant en fonction des Produits commercialisés, les indicateurs visés par l’article L. 443-4 du Code de commerce ne sont pas listés dans le présent document mais dans l’offre de prix du Produit publiée sur le Site, qui constitue avec le présent document, les CGVU.

Les indicateurs utilisés seront mentionnés sur le Site, dans les caractéristiques des Produits.

19.3. Facturation Dans le cadre du Service

ALTHUR & CO assure l’émission des factures relatives à chaque commande dans le respect des dispositions de l’article L. 441-9 du Code de commerce.

19.4. Délais de règlement

Le règlement des factures émises par ALTHUR & CO devra intervenir dans un délai maximum de 30 jours fin de décade de livraison.

19.5. Modes de règlement

Le règlement des factures émises par ALTHUR & CO s’effectue par virement bancaire ou [à compléter si nécessaire].

Le paiement sera réputé réalisé à compter de la date à laquelle les fonds sont effectivement mis à disposition de ALTHUR & CO.

19.6. Défaut ou retard de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, des pénalités de retard calculée sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal seront appliquées, de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. En outre, l’Acheteur sera redevable d’une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ALTHUR & CO pourra, sur justificatif, demander une indemnisation complémentaire.

19.7. Non compensation

ALTHUR & CO s’oppose au principe d’une déduction arbitraire opérée d’office par l’Acheteur pour quelque motif que ce soit et notamment en cas de pénalités pour retard de livraison, non-conformité ou manquants.

En effet, une compensation ne pourra être opérée qu’entre des créances réciproques, certaines, liquides et exigibles détenues d’une part par l’Acheteur et d’autre part par ALTHUR & CO et à condition d’avoir été préalablement invoquée par la Partie souhaitant procéder à la compensation.

En tout état de cause, dans le cas où une compensation devait intervenir, celle-ci devra impérativement être réalisée conformément aux dispositions de l’article L. 442-1-I -3° du Code de commerce et 1347 et suivants du Code civil.

Dans le cas où ALTHUR & CO conteste la créance, l’Acheteur s’interdit de procéder à la compensation. Toute compensation opérée à défaut d’accord exprès et préalable d’ALTHUR & CO ou en cas de contestation de la créance, sera assimilée à un incident de paiement.

Article 20. Responsabilité

Sans préjudice de stipulations spécifiques convenues entre les Parties, ALTHUR & CO ne saurait être redevable d’aucune indemnité au titre d’un quelconque préjudice dès lors que l’Acheteur ne rapporte pas la preuve du préjudice effectivement subi ou de la faute d’ALTHUR & CO. Dans une telle hypothèse, seuls les coûts directement liés au préjudice subi par l’Acheteur et pour lequel la responsabilité d’ALTHUR & CO serait avérée pourraient faire l’objet d’une indemnisation.

Article 21. Force majeure et circonstances exceptionnelles

ALTHUR & CO ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de l’inexécution totale ou partielle ou de la mauvaise exécution de ses obligations, dès lors que cette inexécution ou mauvaise exécution résulte d’un cas de force majeure, défini comme un évènement indépendant de la volonté de ALTHUR & CO, qu’elle ne pouvait raisonnablement éviter, ou de toutes circonstances exceptionnelles ayant pour objet ou pour effet d’empêcher ou de retarder l’exécution de ses obligations par ALTHUR & CO.

En cas de survenance d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles tels que définis par les présentes, ALTHUR & CO informera, dans les meilleurs délais, l’Acheteur de son impossibilité d’exécuter totalement ou partiellement ses obligations. Les Parties devront ainsi discuter de bonne foi des mesures permettant de limiter l’impact de l’évènement de force majeure ou des circonstances exceptionnelles et, le cas échéant, de la poursuite de leur relation commerciale.

En tout état de cause, ALTHUR & CO ne saurait se voir imputer une quelconque pénalité à quelque titre que ce soit en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles. Par ailleurs, la survenance d’un tel évènement ne saurait délivrer l’Acheteur de son obligation de paiement dès lors que les Produits auront été livrés.

Article 22. Dispositions générales

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGVU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Chacune des Parties est indépendante de l’autre, que ce soit d’un point de vue juridique ou financier. Ainsi chaque Partie agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Aucune des Parties ne pourra être considérée comme le représentant de l'autre et ne pourra agir ni s'engager au nom de l'autre. Tout lien de subordination ou volonté de créer une société créée de fait entre les Parties est exclu.

Article 23. Droit applicable - Juridiction

Les présentes CGVU, et toutes les ventes conclues entre l’Acheteur et ALTHUR & CO sont soumises exclusivement au droit français. En cas de survenance d’un litige relatif aux présentes CGVU ou se rapportant à celles-ci, les Parties s’efforceront de régler le différend de manière amiable, et notamment par la saisine du Médiateur des Relations Commerciales Agricoles. A défaut, seuls seront compétents les tribunaux de Blois.